Synthèse : le modèle des opérations normatives
Le moment est venu de proposer une synthèse du strict point de vue cognitif.
Une première remarque est que nous sommes loin du schéma de base de la logique déontique. Non seulement nous sommes obligés de faire une place à la notion de « droit à... » et plus généralement au concept de « liberté de... », largement ignoré dans le schéma classique, mais il paraît inéluctable de faire entrer dans le cadre normatif des normes dont le caractère d’obligation doit être nuancé : au-delà des simples possibilités reconnues par le législateur, il existe des normes qui ne sont pas d’application directe, mais qui sont utilisées par le juge pour appliquer le droit. Ces normes correspondent à des principes généraux, susceptibles d’une multitude d’applications concrètes, et des définitions sans lesquelles aucun système de droit ne peut exister.
De la liste des différentes sortes de textes normatifs que nous avons identifiées, on peut déduire un système plus global fondé sur trois catégories de composants élémentaires :
- les acteurs
- les actes
- les concepts et les objets
Mais les règles relatives à ces trois types de composants élémentaires s’inscrivent dans un contexte de principes ou de règles plus générales qui constituent la structure même du système juridique.
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Type |
Voix |
Modules |
Marqueurs |
Exemples |
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GENERALITES |
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PG Principe d’égalité n égalité devant la loi n égalité devant l’impôt n égalité devant les charges publiques n principe d’égalité des sexes Principe de gratuité Principe de laïcité Principe de la liberté syndicale Principe du droit de grève
Principe de participation Principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (in mitius) Principe de la proportionnalité de la sanction à la faute : n principe de l’exigence d’une individualisation et d’une personnalisation de la sanction n principe non bis in idem, prohibant qu’un même fait soit doublement sanctionné n règle de non-cumul des peines |
« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes » (3e alinéa Préambule 1946) « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix (6e alinéa Préambule 1946) « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » (6e alinéa Préambule 1946) « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. » (8e al.) |
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NE |
DES2-STA DES3-STA |
SNT VbDes2Sta SN[1] SNT ou C Wavoir SN |
définit les conditions a pour objet |
Le présent décret concerne... Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de... |
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ND |
DES1-STA DES2-CAU1 EQU-STA< EXI-CAU1 SUB-CAU1 |
SNC Wêtre SNC Vb SNAcc/Dat SNa ou c Vb SNNom SNA ou C Vb SNAcc |
est organisée rassemble constitue définit |
Les installations classées visées à l’article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées , la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire Le comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante « Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d’apprentissage de chaque élève. » |
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NPRA |
DES1-CAU1 DES1-CAU2
DES1-CAU3 DES2-CAU2 Bien souvent la référence au texte applicable se trouve incorporée au syntagme nominal ou se trouve en position d’élément marginal dans l’énoncé. |
SNS W SNDat SNT Wêtre SA |
est soumis ... sont applicables ... sont maintenus en vigueur... sont abrogés... s’applique à... sous réserve de ... sans préjudices des dispositions de...
mentionnées ou prévues à l’article ... selon les textes en vigueur... droits reconnus... les droits et obligations de... |
Le groupement d’intérêt public ainsi constitué est soumis aux règles du droit et de la comptabilité publics Les dispositions de l’article 21 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France lui sont applicables Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux formations... les établissements d’enseignements supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale ou du ministre de l’agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire La composition (et les attributions) du conseil de l’éducation national institué dans chaque académie par l’article 12 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ..., sont étendues à l’enseignement supérieur, sous réserve des dispositions du titre premier de la loi n°85-1469 du 31 décembre 1985... Quiconque, ..., aura organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt, sera puni de peines prévues à l’article 1er de la loi du 18 août 1936 ... Sans préjudice des dispositions de la loi n°83630 du 12 juillet 1983 |
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NPCN |
DES1-CAU1 EXI1-CAU1 |
SNS ou C Wêtre SNT SNT Vb SNC |
sont fixés par fixe il en est de même de... |
« ...La composition, les modalités... sont fixés par décret en Conseil d’Etat. L’annexe au présent décret précise... le stade d’élaboration du projet avant lequel... Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application... Les lois et règlements organisent le droit de chacun... Il en est de même pour ce qui concerne... |
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ACTEURS |
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NI |
EXI-CAU1 |
Ø Wêtre SNSnom |
Il est créé Il peut être prévu la création |
Il est créé un conseil supérieur de l’éducation |
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NAO-NAC |
DES1-STA
DES3-STA EXI1-CAU1
SUB1-STA EXI1-CAU1 |
SNA Wêtre SA Ø Wetre SNlocN
SNS ou A Wavoir SNacc SNAnom Vb SNCacc ou dat
SNSnom Vb SNCacc SNCnom W SA SNCnom W SA |
est responsable(s) de est (sont) chargé de est de la responsabilité de...
a la responsabilité de... a la charge de... a pour fonction de... assure exerce les attributions ou les compétences de... tient compte des contraintes... donne des avis... des mesures sont prises... les disparités seront résorbés... |
Les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves. La Nation se fixe pour objectif Dans ce cadre, des mesures sont prises en faveur des départements d’outre-mer Le choix de l’orientation est de la responsabilité de la famille. ). Elle (une politique de réduction des inégalités) tient compte des contraintes spécifiques des zones d’environnement social défavorisé |
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NAD |
DES1-STA DES3-STA DES1-STA DES3-STA DES2-STA SUB1-STA ou EVO1 |
SNC ou A W SA SN
SNAnom Vb SNCdat
SNA W SA
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est garanti... dispose d’un droit... sont intégrés... comporte... participe... tout...doit pouvoir Nul ne peut |
Tout enfant doit pouvoir être accueilli... nul ne peut être soumis à la torture Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi... « Le droit à l ‘éducation est garanti à chacun... les associations représentatives d’étudiants) bénéficient d’aides à la formation des élus |
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NDS |
DES2-STA
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SNCnom Vb SNCacc |
couvre une période s’associent comporte peuvent constituer |
Le conseil comprend une section permanente et des formations spécialisées. La durée de ces cycles est fixée par décret Il (le Conseil supérieur de l’éducation) est présidé par le ministre de l’éducation nationale ou son représentant et composé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d’élèves, des étudiants, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et familiales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels. La composition (et les attributions) du conseil de l’éducation national institué dans chaque académie par ... sont étendues à l’enseignement supérieur
un enseignement réparti sur deux cycles |
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NDA |
EXI1-CAU1 DES2-STA
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SnAnom Vb SNCacc SnAnom Vb SNCdat SNAnom Vb SNdat
SNAnom Vb SNCloc SNAnom Vb SNacc
SNCnom W SNCdat |
élabore(nt) facilite(nt) contribue(nt) participe(nt) procède(nt) travaille(nt) conseille(nt) conduit(sent) organise(nt) présente annuellement apporte(nt) une aide est préparé(e) |
Les élèves et les étudiants élaborent leur projet d’orientation scolaire... « La décision d’orientation est préparée par une observation continue de l’élève. Ils (les enseignants) travaillent au sein d’équipes pédagogiques Les écoles,... élaborent un projet d’établissement |
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ACTES |
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NPO |
SUB1-CAU DES2-CAU1 DES1-CAU1 EXI1-CAU1 |
SNcnom Sb SNCacc SNcnom Sb SNCdat SNcnom W SA SNAnom Sb SNC SNCnom Sb SNClocN
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doit faire l’objet fait l’objet sont proposé(es) prévoira les obligations ...consistent dans... sont obligatoires est arrêté |
La production... doivent faire l’objet d’une autorisation Dans l’enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants ... Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches ... Les avis et propositions du Conseil national des programmes sont rendus publics Elles (ces périodes... sont obligatoires... Un calendrier scolaire national est arrêté... |
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NOP |
SUB1-STA SUB1-EVO1 SUB1-EVO2 SUB1-FAC SUB1-CAU1 |
SNCnom Vb SNCacc SNSnom Vb SNCacc |
peuvent être organisées peut comporter peut faire l’objet peut être adapté il peut être prévu pourront opter peuvent conclure des accords peuvent constituer... |
Il (le calendrier scolaire) peut être adapté... Des établissements peuvent s’associer pour l’élaboration et la mise en œuvre de projets communs, notamment dans le cadre d’un bassin de formation... Les établissements universitaires peuvent conclure avec des établissements scolaires... les établissements peuvent constituer pour une durée déterminée... ...des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d’évaluation |
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NPI |
DES1-CAU3 EXI3-CAU3 |
SNCnom W SA Ø W SA |
est(sont) interdit il est interdit |
Lorsqu’un intérêt scientifique particulier... justifient la conservation d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : Il est interdit d’exercer des mauvais traitements |
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NPA |
SUB1-CAU1 |
SNCnom Vb SNC |
doit faire l’objet d’une autorisation conditions dans lesquelles sont fixés la délivrance d’autorisation |
La production, la détention,..., doivent faire l’objet d’une autorisation Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : ... « La délivrance d’autorisation de capture d’animaux ou de prélèvement d’espèces à des fins scientifiques |
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NPS |
DES1-CAU1 |
SNAnom W SA |
quiconque aura...sera puni est passible de |
« Quiconque,..., aura organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt, sera puni... Sera puni d’une amende de 25000 F... quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le payement de l’impôt Toute personne qui,..., aura organisé ou tenté d’organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation ..., est punie d’un emprisonnement Quiconque aura,..., exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, sera puni... L’abandon volontaire d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement, est passible des peines... |
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NDP |
SUB1-STA DES1-CAU1 DES3-STA |
SNAnom Vb SNCacc SNAnom W SA SNAnom Vb SNSdat |
peut être saisi peuvent demander à nommé sur proposition de est transmis choisir, fixer, saisir, élire, désigner, présider, demander, informer, etc. |
Cette commission (nationale du débat public) peut être saisie un membre du Conseil d’Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat Le rapport annuel des établissements publics locaux d’enseignement ... est transmis au représentant de l’Etat dans le département ...dont la liste est fixée par arrêtés... |
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OBJETS-CONCEPTS |
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NDO-NDC |
DES3-STA DES2-STA DES1-CAU1 EXI1-CAU1 EQU-STA DES1-STA |
SNOnom Vb SNCacc
SNOnom W SA |
la scolarité...comporte les cycles...conduisent la durée… est fixée, définit(issent) constitue(ent) sont constitués couvre... comprend(nent,...) |
La scolarité de l’école maternelle à la fin de l’école élémentaire comporte trois cycles. Les cycles des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels conduisent aux diplômes d’enseignement général, technologique et professionnel, notamment au baccalauréat. La durée de ces cycles est fixée par décret. Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d’apprentissage de chaque élève. L’année scolaire comporte trente-six semaines |
Les types de normes peuvent au sein d’un même texte, au sein d’un même paragraphe, voire au sein d’un même phrase se combiner par juxtaposition-coordination et par subordination ou emboîtement.
Exemples : PG= PG&PG&PG, NOP(NDP) ; NPO(NPA) ; NDS(NDP) :
PG= PG&PG&PG
Principe de la proportionnalité de la sanction à la faute :
- principe de l’exigence d’une individualisation et d’une personnalisation de la sanction
- principe non bis in idem, prohibant qu’un même fait soit doublement sanctionné
- règle de non-cumul des peines
NOP(NDP) : Cette commission (nationale du débat public) peut être saisie...
NPO(NDP) : La production, la détention,..., doivent faire l’objet d’une autorisation
NDS(NDP) : « La Commission nationale du débat public est présidée par un conseiller d’Etat en activité ou honoraire. Elle comprend outre son président :
- un membre du Conseil d’Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat ;
...
NDS(NDS1 ; NDS2(NDP2) ;NDS3(NDP3) ;...)
ou
NDS(NDS1 ;NDS2 ;NDS3 ;...) ;NDP(NDP1 ;NDP2 ;NDP3 ;...)
[1] a=acteur; c=cocept; o=objet; T=txte; S=structure