Les normes attributives d’un objectif ou d’une mission (NAO)

Dans certains cas, l’objectif ou la mission font partie de la définition de la structure ou de l’entité visée.

Ce n’est généralement pas le cas.

Dans « la Nation se fixe pour objectif de ... », la description de l’objectif n’implique aucune forme de définition de la Nation. De même, dire que « les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves », n’entre pas dans la définition de l’enseignant.

On peut expliquer ce constat par le fait que les notions de Nation ou d’enseignants correspondent à des notions suffisamment établies pour que l’application de traits nouveaux n’en modifie pas la définition.

Dans le premier cas, « la Nation se fixe pour objectif », on peut relever que la forme pronominale semble incompatible avec la définition sauf à admettre une sorte de capacité pour une entité quelconque de se définir elle-même, ce qui supposerait l’utilisation de la forme « se définit comme... » à l’exclusion de toute autre forme.

Dans le second cas, « les enseignants sont responsables... », on n’a pas cette difficulté. Linguistiquement, on peut tout à fait être en présence d’un élément définitoire. Si ce n’est pas le cas, c’est parce que d’un point de vue logico-sémantique, la définition du terme enseignants non seulement préexiste à l’énoncé, mais de surcroît, cet énoncé n’est pas susceptible d’avoir une incidence quelconque sur la qualification de l’enseignant. L’énoncé que « les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves » implique certainement de nombreuses conséquences, y compris juridiques, en ce qui concerne les obligations des enseignants notamment, mais n’a certainement aucun impact sur la qualification d’enseignants. Évidemment, ce calcul logique est totalement extralinguistique. Autrement dit, il n’y a aucun moyen linguistique de décider si l’on a affaire à un trait définitoire ou non.

Linguistiquement, les normes attributives d’objectif ou de mission sont de voix descriptive de type 1 (être + SA) statif (« sont responsables de... », « sont chargés de...) ou plus souvent de voix existentielle de type 1 à statut causatif (« concourent à... », « contribue à... », « assure... », ou subjective de type 1 « vise à... », « tend à... », etc.).

Parfois, l’expression de l’objectif en tant que tel est très atténuée et se mue en simple description, normative s’entend, d’une activité. C’est ainsi que le fait pour l’observatoire de la vie étudiante de « rassembler des informations » et « d’effectuer des études » doit s’entendre comme faisant partie de la mission intrinsèque de l’organisme au point d’ailleurs d’entrer dans la catégorie des traits définitoires. C’est d’ailleurs une caractéristique de l’emploi du présent dans les textes normatifs que d’avoir une valeur d’obligation. Dans un texte normatif, la description est plus qu’une description. Elle comporte une part d’obligation dont on devra apprécier le caractère plus ou moins impératif.

Linguistiquement, on a en tout état de cause affaire à une voix descriptive à statut causatif.

Exemples

« La Nation se fixe comme objectif de conduire d’ici dix ans l’ensemble d’une classe d’âge au minimum au niveau du certificat d’aptitude professionnelle ou du brevet d’études professionnelles et 80 p. 100 au niveau du baccalauréat. » (art. 3 l.89-486) (SUB1-STA)

« Elles sont associées au fonctionnement d’un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations (EXI-CAU2) et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants. » (Art.13 l.89-486) (EXI-CAU1)

« Les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves. » (Art.14 l.89-486) (DES1-STA)

« Ils (les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service) concourent directement aux missions du service public de l’éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l’éducation nationale. » (Art. 15 l.89-486) (EXI2-CAU2)

« Ils (les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service) contribuent à la qualité de l’accueil et du cadre de vie (EXI2-CAU2) et assurent la sécurité, le service de restauration, la protection sanitaire et sociale et, dans les internats, l’hébergement des élèves. » (Art.15 l.89-486) (EXI1-CAU1)

« Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions d’encadrement des élèves et des étudiants (SUB1-STA). Elle tient compte des contraintes spécifiques des zones d’environnement social défavorisé et des zones d’habitat dispersé (SUB1-STA). Dans ce cadre, des mesures sont prises en faveur des départements et des territoires d’outre-mer (EXI-CAU1). Les disparités existant entre les départements, territoires ou collectivités territoriales d’outre-mer et la métropole au regard des taux d’encadrement et de scolarisation seront résorbées. » (Art.21 l.89-486) (EXI-CAU3) (voir aussi NPO)

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail (DES1-STA). Ils contribuent à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes (EXI-CAU1). Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, technologiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international (DES3-STA). » (art.1 l.89-486)

« Les objectifs de la politique nationale en faveur de l’éducation pour la période de 1989 à 1994 sont énoncés dans le rapport annexé à la présente loi. » (Art.35 l.89-486) (DES1-STA)

Les normes attributives de compétences (NAC)

En droit, il n’existe pas d’autorité administrative ni de structure qui n’ait une compétence précisée par le texte qui l’institue. Plus généralement, toute personne juridique se voit reconnaître par le droit une sphère d’action minimale qui est une conséquence de sa mission ou de son rôle socialement reconnu et juridiquement sanctionné.

De ce fait, la compétence ne peut être considérée comme un élément définitoire.

Linguistiquement, la norme attributive de compétence peut comporter certains marqueurs qui identifient sans équivoque la norme. Ainsi pour « il est de la responsabilité de...de... », « a la responsabilité de... », « a la charge de... », « est chargé de... », « a pour fonction de... », « exerce les attributions ou les compétences suivantes... », etc. Cependant, la plupart du temps la seule énonciation de l’attribution elle-même sous la forme du verbe correspondant conjugué au présent vaut attribution de compétence. Ainsi, « il donne des avis... », « il statue sur... », etc.

On peut trouver des formes moins usitées telles de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de l'environnement qui prévoit que « sont soumis au contrôle de l’autorité administrative, lorsqu’ils détiennent des animaux visés à l’article 5 ci-dessus :

les établissements définis à l’article 6 ci-dessus ;

les établissements scientifiques ;

les établissements d’enseignement ;

etc.

La formulation pourrait être reprise sans modification de sens sous la forme active « l’autorité administrative exerce son contrôle, lorsqu’ils détiennent..., sur... ». Sur le plan des voix le DES-1-CAU2 devient un EXI2-CAU2.

On doit signaler aussi la possibilité de renvois de la forme « le Conseil supérieur de l’éducation exerce les attributions dévolues antérieurement au Conseil supérieur de l’éducation national », ou « les attributions du conseil de l’éducation national... sont étendues à l’enseignement supérieur ». Ces renvois ne soulèvent aucune difficulté au plan théorique.

Au regard de la théorie des voix, on est toujours en présence de descriptif de type 1 statif (« Le choix de l’orientation est de la responsabilité de la famille »), convertible en DES 3 statif (« la famille a la responsabilité du choix de l’orientation ») ou un descriptif de type 3 causatif (« Il donne des avis... », « Ce conseil ... exerce les attributions »), ou de type 2 causatif (« le conseil statue sur ...), etc.

À remarquer que l’on peut avoir une difficulté à distinguer parfois la compétence de l’activité. Pour toute description d’activité, on pourrait en effet faire précéder le verbe de « a compétence pour... ». Ou bien la NDA comporte une quasi-obligation et alors elle doit être assimilée à une NPO, ou bien elle ne comporte pas d’obligation formelle et elle doit s’assimiler soit à une NAC soit à une NOP. Au demeurant, on doit s’interroger sur la pertinence de la distinction entre NOP et NAC. La faculté de faire n’est-elle pas synonyme de la compétence pour faire ?

Exemples

« Le choix de l’orientation est de la responsabilité de la famille ou de l’élève quand celui-ci est majeur. » (art. 8 al. 4 l.89-486) (DES1-STA)

« Ce conseil (le Conseil supérieur de l’éducation) exerce les attributions dévolues antérieurement au Conseil supérieur de l’éducation national et au conseil de l’enseignement général et technique, à l’exclusion des attributions transférées au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche par l’article 23 de la présente loi (DES2-STA). Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l’éducation (DES3-STA) » (Art. 22 l.89-486) (voir aussi NDA).

« Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en premier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers (EXI1-CAU1). Il exerce, à leur égard, les compétences définies par la loi du 17 juillet 1908 sur le relèvement des interdictions, exclusions ou suspensions prononcées par les juridictions disciplinaires de l’éducation. (DES2-STA) » (Art.23 l.89-486)

« La composition (et les attributions) du conseil de l’éducation national institué dans chaque académie par l’article 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, sont étendues à l’enseignement supérieur, sous réserve des dispositions du titre premier de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l’éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l’éducation nationale. » (Art. 24 l.89-486) (Voir aussi NDS et NPRA) (DES1-STA)

Article 7 L.76-629 du 10 juillet 1976 : « Sont soumis au contrôle de l’autorité administrative lorsqu’ils détiennent des animaux visés à l’article 5 ci-dessus :

les établissements définis à l’article 6 ci-dessus ;

les établissements scientifiques ;

les établissements d’enseignement ;

etc. (DES1-CAU2)

Les normes attributives de droit (NAD)

Les sujets de droit possèdent des droits, et l’énonciation de ces droits va prendre dans la langue des formes particulières.

Au-delà de la distinction entre droits fondamentaux et droits qui le sont moins, qui repose essentiellement sur un critère formel, à savoir la place qu’occupe le texte de base dans la hiérarchie des textes normatifs, on constate, autour de quelques formulations typiques, une grande variété de formes. Essayons d’y voir plus clair.

Nous avons volontairement placé dans la liste d’exemples qui suit d’une part des textes pris sans recherche particulière dans la loi du 10 juillet 1989 sur l’éducation, et d’autre part les articles les plus illustratifs de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans la CSDHLF, on trouve trois types de formulation qui se dégagent très nettement.

La formulation la plus typique qui revient six fois aux articles 5 et 6 est basée sur le syntagme nominal « toute personne... » qui est suivi du syntagme verbal « doit... » ou « a droit à... ».

On retrouve cette forme dans la loi sur l’éducation dans « Tout enfant doit pouvoir être accueilli... », « tout élève...doit pouvoir poursuivre des études... »,...

Mais cette forme peut intervenir de manière légèrement atténuée par effacement de l’adverbe « tout » au profit de l’article défini « les ». Mais dans ce cas, on observe une mention explicite d’une liberté ou d’un droit, ce qui n’est pas nécessaire dans le cas précédent. Ainsi, « les élèves disposent de la liberté d’information et de la liberté d’expression. »

Le fait de dire « tout élève dispose de la liberté d’information... » ne changerait en rien le sens. De même, la précision « dans les collèges et les lycées » a pour effet de limiter à une certaine population les deux libertés en cause, mais n’a aucune incidence sur le reste de l’énoncé.

Enfin, on pourrait remplacer l’énoncé des libertés par un syntagme nominal précédé de « ont droit de... » ou « doivent pouvoir... » pour obtenir ceci :

« Dans les collèges et les lycées, les élèves ont le droit de s’informer et de s’exprimer librement. » Le sens serait rigoureusement identique à l’énoncé effectif auquel la loi sur l’éducation a eu recours, dès lors que l’on admet que « liberté d’information » n’est autre que l’objectivation de « droit de s’informer librement ».

Une seconde formulation presque aussi fréquente repose sur le syntagme nominal « nul » suivi du syntagme verbal « ne peut... » : « nul ne peut être soumis à la torture, tenu en esclavage, astreint à un travail forcé, condamné,... ». Cependant, on ne retrouve pas cette forme dans la loi sur l’éducation, texte plus banal sur le plan de l’affirmation des droits.

Une troisième forme consiste à parler directement d’un droit déterminé. Ainsi dans la CSDHLF on trouve : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.... ». Dans la loi sur l’éducation on a une formule très semblable : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun... »

La quatrième forme consiste à poser une règle générale du type « Elles (les associations représentatives d’étudiants) bénéficient d’aides à la formation des élus. » (Art.13 l.89-486)

Il n’est pas très difficile de montrer que cette formulation peut être transposée aisément dans les formulations 1 et 3 précédentes, ce qui donnerait ceci :

Formulation 1 :

« Toute association représentative d’étudiants doit pouvoir bénéficier d’aides à la formation. »

Formulation 3 :

« Le droit de bénéficier d’aides à la formation est reconnu aux associations représentatives d’étudiants ».

La formulation 2 n’est pas impossible syntaxiquement mais contestable sur le plan stylistique.

Quelle différence sémantique existe-t-il entre les formulations 1, 3 et 4 sur notre dernier exemple ? Exactement la même différence que celle qui existe entre l’énoncé simple et l’énoncé avec topicalisation et/focalisation.

Dans la formulation 1, on insiste sur le fait que « toute association représentative, quelle qu’elle soit » a droit, donc sur le critère d’universalité qui est en principe le propre d’une liberté fondamentale.

Dans la formulation 3, c’est le droit de bénéficier d’aides à la formation qui est mis en évidence. Or, un tel droit n’existe pas en tant que tel, ce qui rend peu pertinente l’objectivation qui en est faite.

D’où le choix qui est fait d’une formulation simple et économique sur le plan purement stylistique.

Le test inverse peut être intéressant. En prenant comme base la formulation 1, à propos de l’exemple « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle... », on obtient les formulations suivantes :

Formulation 3 :

« Le droit d’être accueilli à l’âge de trois ans en école maternelle est reconnu à tout enfant. »

Formulation 4 :

« Les enfants sont accueillis à l’âge de trois ans dans les écoles maternelles ».

La formulation 3 n’est pas acceptable pour la même raison que précédemment, à savoir l’absence d’un droit socialement reconnu correspondant.

La formulation 4, sans mettre l’emphase sur l’universalité des enfants concernés, possède une force d’obligation équivalente. On voit très nettement que la formulation 1 met l’accent sur le droit de « tout enfant », tandis que la formulation 3 met davantage l’accent sur l’obligation d’accueillir qui pèse sur la collectivité. On peut même considérer que la formulation 3 est plus forte en termes d’obligation que la formulation 1 dans sa variante avec « doit pouvoir... », le « doit pouvoir » étant de toute évidence un affaiblissement du « doit » tout court. Mais « doit pouvoir être accueilli » est plus fort qu’un éventuel « peuvent être accueilli ».

On voit bien que les formulations offrent des possibilités de modulation intéressantes mais en nombre restreint.

Reste la formulation 2 qui est associée avec la notion d’interdiction. A « nul ne peut être soumis à la torture » peut ainsi être aisément remplacé par « il est interdit de soumettre quiconque à la torture », ce qui peut, sous une forme très affadie, être traduit par « aucune personne ne doit pouvoir être soumise à la torture », ou « les gens ne doivent pas être soumis à la torture. »

Toutes ces formulations pourraient ainsi être soumises au test du carré logique. Mais, dans toutes les formulations possibles logiquement équivalentes, seules quelques-unes sont stylistiquement acceptables. C’est-à-dire que la langue fait son choix des quelques formulations linguistiquement performantes et néglige les autres dont l’apport est sémantiquement nul.

En définitive, on voit que les normes attributives de droit se distinguent par certains types de marqueurs tels que : « est garanti... », « est assuré... », « doit pouvoir... », « dispose + libellé d’un droit », « bénéficie de... », « comporte... », « sont intégrés... », « sont associées... », « peut ... », « nul ne peut... », « participe... », ...

Exemples

« Le droit à l’éducation est garanti à chacun ( DES-3-CAU) afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté » (art.1 l.89-486).

« L’acquisition d’une culture générale et d’une qualification reconnue est assurée (DES-3-CAU1) à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.

« Tout enfant doit pouvoir être accueilli (SUB-1-STA), à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. » (art. 2 l.89-486)

« Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d’atteindre un tel niveau. » (art. 3 l.89-486 alinéa 2) (SUB-1-EVO)

« Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression (DES-3-STA). L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. » (art. 10, L. 89-486) (DES-3-CAU)

« Les étudiants sont associés à l’accueil des nouveaux étudiants, à l’animation de la vie des établissements d’enseignement supérieur et aux activités d’aide à l’insertion professionnelle (DES-1-STA). Ils participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. » (art. 12 l.89-486) (type 2) (DES-2-STA)

« Elles (les associations représentatives d’étudiants) bénéficient d’aides à la formation des élus. » (Art.13 l.89-486) (DES-3-CAU)

« Elles (les associations représentatives d’étudiants) sont associées au fonctionnement d’un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants. » (Art.13 l.89-486) (DES-1-STA)

« La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d’éducation physique et sportive, des conseillers principaux d’éducation, ainsi qu’au second grade du corps des professeurs des lycées professionnels, relevant du ministre de l’éducation nationale ou du ministre de l’agriculture comporte, outre la rémunération afférente à leur grade et à l’échelon qu’ils détiennent dans leur grade, une bonification de quinze points d’indice majoré soumise à retenue pour pension. (DES3-STA)

« Les intéressés devront être parvenus au huitième échelon de leur grade et être âgés de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994. (SUB-1-STA)

« Cette bonification indiciaire n’est plus versée aux personnels mentionnés ci-dessus lorsqu’ils accèdent à la hors classe (DES-3-CAU), ni prise en compte pour déterminer le classement des intéressés dans la hors classe (DES-1-STA). » (art. 32 l.89-486) (voir aussi NDS)

« En cas de changement d’académie, les fonctionnaires appartenant à un corps de professeur d’enseignement général de collège sont intégrés dans le corps d’accueil de professeur d’enseignement général de collège sans détachement préalable, dans les conditions fixées par leur statut particulier. » (art. 33 l.89-486) (DES-1-STA) (Voir aussi NPO)

Art. L.252-1 nouveau code rural. « Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et des paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, et d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l'autorité administrative. » (voir aussi NOP) (DES-1-STA)

Art. L.252-3 du code rural : « Les associations agréées mentionnées à l’article L.252-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct et indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituent une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu’aux textes pris pour leur application. » (SUB-1-STA)

Art. L.252-5 du code rural : « Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l’article L. 252-3, toute association agréée au titre de l’article L.252-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci. » (voir aussi NPRA) (SUB-1-EVO)

Art. L.12-5 code de l’expropriation. « En cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale » (SUB-1-CAU)

Art. 2 CSDHLF :

1      « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf... » (DES-1-STA)

Art. 3 CSDHLF

« Nul ne peut être soumis à la torture... » (SUB-1-STA)

Art. 4 SSDHLF

1      ²« Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. (SUB-1-STA)

2      « Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé (SUB-1-STA)

Art. 5 CSDHLF

1      « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf... » (SUB-1-STA)

2      « Toute personne arrêtée doit être informée,...(SUB-1-STA)

3      « Toute personne arrêtée ou détenue,..., doit être aussitôt traduite devant un juge...(SUB-1-STA)

4      « Toute personne privée de sa liberté....

5      « Toute personne victime d’une arrestation

Art. 6 CSDHLF

1      ² »Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,...(SUB-1-STA)

Art. 7 CSDHLF

1      « Nul ne peut être condamné pour une action (SUB-1-STA)

2      « Le présent article ne portera pas atteinte au jugement ...(SUB-1-STA)

Art. 9 CSDHLF

2      « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet,...(SUB-1-CAU)

Art. 10 CSDHLF

2     « L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi,... » (SUB-1-STA)

Les normes ouvrant des possibilités (NOP)

Certaines normes ne créent ni obligation, ni interdiction, mais ont pour seul objet d’autoriser des actions dont on peut d’ailleurs se demander si à défaut d’une telle autorisation elles seraient interdites. Plus que d’autoriser, le rôle de ces normes est plutôt d’inviter à des actions qui autrement ne se réaliseraient pas. En effet, la règle de base des libertés publiques qui veut que tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ne prévaut que dans le domaine de la liberté individuelle. Dès que l’on se situe dans le champ de l’action publique, une règle non écrite, mais qui n’est pas dénuée de fondement, veut que l’on ne fasse que ce qui est explicitement prescrit ou autorisé par le règlement.

Aussi, les normes destinées à permettre aux acteurs notamment publics d’agir dans un sens déterminé sont-elles généralement réservées aux administrations. La liste d’exemples qui suit n’offre qu’une seule exception à cette règle : l’article L. Art. L.252-1 nouveau code rural. « Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées... peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative. ». Encore que cet exemple soit légèrement ambigu, car, en même temps qu’il semble ouvrir non un droit mais une simple possibilité aux associations régulièrement déclarées, il inscrit cette possibilité dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de l’administration qui, de surcroît, doit motiver sa décision positive, alors que le texte ne parle pas de motiver la décision de refus de l’agrément. S’il y avait un droit pour les associations, on devrait plutôt avoir « doivent pouvoir faire l’objet d’un agrément de l’administration qui est tenue de motiver son refus ». Nous serions alors dans un des cas qui ont été examinés dans le paragraphe précédent.

De même l’article 7-2 de la loi sur l’éducation prévoit la possibilité pour les professionnels qui interviennent déjà de façon continue dans les enseignements, de participer aux opérations d’évaluation et aux jurys du baccalauréat. Mais dans ce cas, lesdits professionnels interviennent en tant que personnes associées au fonctionnement du service public.

Enfin, l’article 17 prévoit la possibilité pour les personnels des écoles et des centres actuels d’opter pour l’exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation de maîtres. Nous sommes dans le cas présent en présence d’une possibilité qui, à notre avis, échappe au pouvoir discrétionnaire de l’administration et constitue un vrai droit qu’il appartiendrait probablement au juge administratif de reconnaître.

En définitive, on s’aperçoit de la forte polysémie du verbe pouvoir : expression du pouvoir discrétionnaire quand il vise directement une autorité administrative en situation de décision vis-à-vis d’autrui (type 1), simple expression d’une faculté en ce qui concerne une autorité administrative quelconque quand elle décide pour elle-même (type 2), et enfin expression d’un droit susceptible d’être reconnu comme tel par un tribunal (type 3).

En fait, le passage du type 1 au type 3 est très ténu et n’a aucun moyen de repérage linguistique. Le repérage s’effectue par des moyens logico-sémantiques.

S’il s’agit par exemple de la possibilité ou du droit des personnels des écoles et des centres actuels d’opter pour l’exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation de maîtres. » (art. 17 l.89-486), on peut seulement observer que le texte ne fait aucune place à l’autorité administrative. On peut donc en inférer que seuls les personnels concernés sont en état d’apprécier l’opportunité du choix qui leur est offert et donc qu’il s’agit pour eux d’un droit.

La même analyse appliquée au cas des associations régulièrement déclarées qui exercent leurs activités depuis au moins trois ans, dans le domaine de la protection de la nature, ..., et d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, aboutit au résultat opposé. En effet, elles peuvent faire l’objet d’un agrément qui doit être motivé de l’autorité administrative. La mention de la décision et de la motivation de la décision de l’administration d’octroyer l’agrément, implique a contrario que la décision contraire n’a pas à être motivée et donc que l’agrément ne peut être considéré comme un droit (Art. L.252-1 nouveau code rural).

Dans les exemples qui suivent, la grande majorité est de type 2.

Exemples

« Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales (type 2) (SUB-1-STA) ). Les enseignements artistiques ainsi que l’éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. » (art.1 l.89-486 (DES-2-STA)

« Des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées avec le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. » (art.1 l. 89-486) (type 2) (SUB-1-STA)

« La scolarité peut comporter, à l’initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans les entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France et à l’étranger. » (art. 7 l.89-486) (type 2) (SUB-1-STA)

« Dans les sections d’enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d’évaluation et aux jurys du baccalauréat. » (art. 7 2e al. L.89486) (type 2) (SUB-1-EVO2)

« La décision d’orientation peut faire l’objet d’une procédure d’appel. » (art. 8 al. 5 l.89-486) (type 1) (SUB-1-STA)

« Il (le calendrier scolaire) peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales. » (art. 9 l.89-486) (type 1) (SUB-1-STA)

« Il peut être prévu, dans des conditions et des limites déterminées par décret en conseil d’État, la création de plusieurs instituts universitaires de formation des maîtres dans certaines académies ou le rattachement à des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que des universités. » (art. 17 l.89-486) (voir aussi NI) (type 2) (SUB-1-STA)

« Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles les personnels des écoles et des centres actuels pourront opter pour l’exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation de maîtres. » (art. 17 l.89-486) (voir aussi NPO, NPR et NDP) (REM : quadruple nature de cette disposition) (type 3) (SUB-1-EVO2)

« Des établissements peuvent s’associer pour l’élaboration et la mise en œuvre de projets communs, notamment dans le cadre d’un bassin de formation. » (art. 18 l.89-486) (type 2) (SUB-1-EVO2)

« Les établissements universitaires peuvent conclure avec des établissements scolaires des accords de coopération en vue, notamment, de favoriser l’orientation et la formation des élèves. » (art. 18 l.89-486) (type 2) (SUB-1-EVO2)

« À cette fin les établissements peuvent constituer pour une durée déterminée, un groupement d’intérêt public. » (Art. 19 l.89-486) (Voir aussi NDS et NPRA) (type 2) (SUB-1-EVO1)

« Les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l’État, la maîtrise d’ouvrage de constructions universitaires » (Art. 20 l.89-486) (type 1) (SUB-1-FAC)

Art. L.252-1 nouveau code rural. « Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et des paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, et d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative. » (voir aussi NOP) (type 1 ou 3) (SUB-1-CAU1)

Art. L.23-2 du code de l’expropriation. « Dans les cas où les atteintes à l’environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet d’aménagement ou d’ouvrage le justifient, la déclaration d’utilité publique peut (pouvoir discrétionnaire) comporter des prescriptions particulières destinées notamment à réduire ou à compenser les conséquences dommageables de ces aménagements ou ouvrages pour l’environnement ». (type 1 ou 3) (SUB-1-STA)

Les normes prescriptives d’obligation de faire (NPO)

Les sujets de droit ont des droits, mais ils ont aussi des obligations.

Il s’agit d’obligations d’action matérialisées par des verbes d’action ou par l’objectivation d’une telle action, ou encore d’obligation de remplir une condition.

L’obligation peut revêtir un certain nombre de formes linguistiques que l’on peut essayer d’identifier.

Il y a l’obligation qui s’impose aux administrés (type 1) et l’obligation qui s’impose à l’administration (type 2).

Il y a enfin le droit de l’administré qui trouve sa correspondance immédiate dans une obligation de l’administration (type 3).

D’un point de vue linguistique, les expressions qui commandent le caractère d’obligation reposent généralement sur l’emploi soit du présent de l’indicatif ou du futur simple et ne font que rarement appel à l’auxiliaire de modalité « devoir ». Dans un certain nombre de cas plutôt rares, la notion d’obligation apparaît dans le choix des termes tels que « les obligations...consistent dans... », « est obligatoire... »

Exemples

Art. 6 l. n°76-629 du 10 juillet 1976 : « La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’utilisation, le transport, l’introduction quelle qu’en soit l’origine, l’importation sous tous régimes douaniers, l’exportation, la réexportation de tout ou partie d’animaux d’espèces non domestiques,...dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s’ils en font la demande, doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. » (voir aussi NPRA, NDP) (type 1) (SUB-1-CAU1)

« Dans l’enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants ». (art.1 l.89-486) (type 2) (DES-1-STA)

« L’État prévoira les moyens nécessaires, dans l’exercice de ses compétences à la prolongation de scolarité qui en découlera. » (art. 3 l.89-486 alinéa 2) (type 2) (EXI-1-CAU1)

« Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. » (art. 10 l.89-486) (type 1) (EQU-1-STA)

« Les avis et propositions du Conseil national des programmes sont rendus publics. » (art. 6 l.89-486) (type 2) (DES-1-STA)

« Elles (ces périodes de formation dans les entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France et à l’étranger) sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique et professionnel. » (art. 7 l.89-486) (type 2) (DES-1-STA)

« Tout désaccord avec la proposition du Conseil de classe fait l’objet d’un entretien préalable à la décision du chef d’établissement. Si cette dernière n’est pas conforme à la demande de l’élève ou de sa famille, elle est motivée. » (art. 8 al. 4 l.89-486) (type 3) (DES-2-CAU1)

« Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre de l’éducation nationale pour une période de trois années. » (art.9 l.89-486) (type 2) (DES-1-STA)

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d’élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques ou nationaux bénéficieront d’autorisations d’absence et seront indemnisés. » (art. 11 al. 4 l.89-486) (type 2 ou 3) (EXI-1-CAU1)

« L’État apporte une aide à la formation des représentants des parents d’élèves appartenant à des fédérations de parents d’élèves représentées au Conseil supérieur de l’éducation. » (art. 11 al. 5 l.89-486) (type 2 ou 3) (DES-3-CAU)

« Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre de l’éducation. » (art. 16 l.89-486) (type 2 ou 3) (DES-1-STA)

« Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles les personnels des écoles et des centres actuels pourront opter pour l’exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation de maîtres. » (art. 17 l.89-486) (voir aussi NPR, NDP et NOP) (type 2 ou 3) (EXI-1-CAU1)

« Avant la date visée au premier alinéa du présent article, une loi déterminera notamment les conditions de dévolution à l’État des biens, droits et obligations des écoles normales d’instituteurs et d’institutrices. » (art. 17 l. 8-486) (voir aussi NPR, NDP) (type 2) (EXI-1-CAU)

« Les membres de la communauté éducative sont associés à l’élaboration du projet qui est adopté par le conseil d’administration ou le conseil d’école, qui statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet. » (art. 18 l.89-486) (type 3) (DES-1-STA)

« Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions d’encadrement des élèves et des étudiants (DES-2-CAU-3). Elle tient compte des contraintes spécifiques des zones d’environnement social défavorisé et des zones d’habitat dispersé (DES-2-STA). Dans ce cadre, des mesures sont prises en faveur des départements et des territoires d’outre-mer (DES-1-CAU-1). Les disparités existant entre les départements, territoires ou collectivités territoriales d’outre-mer et la métropole au regard des taux d’encadrement et de scolarisation seront résorbées. » (Art.21 l.89-486) (voir aussi NAO) (type 2) (DES-1-STA)

« Le ministre de l’éducation nationale présente annuellement au Conseil supérieur de l’éducation un rapport sur l’application de la loi. Celui-ci est rendu public. » (art. 25 l.89-486) (Voir aussi NDA, car entre NPO et NDA la limite est plutôt floue) (type 2) (EXI-1-CAU1)

« En cas de changement d’académie, les fonctionnaires appartenant à un corps de professeurs d’enseignement général de collège sont intégrés dans le corps d’accueil de professeur d’enseignement général de collège sans détachement préalable, dans les conditions fixées par leur statut particulier. » (art. 33 l.89-486) (Voir aussi NAD) (type 2 ou 3) (DES-1-STA)

« Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de la commission (nationale du débat public) sont inscrits au budget du ministère de l’environnement. » (art. 3d.96-388) (type 2) (DES-1-STA)

Art. 6 l. n°76-629 du 10 juillet 1976 :

...

« Les responsables des établissements visés à l’alinéa précédent doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux. »

...

« Le ministre de l’éducation nationale présente annuellement au Conseil supérieur de l’éducation un rapport sur l’application de la loi (EXI1-CAU1). Celui-ci est rendu public (DES1-CAU1). » (art. 25 l.89-486)

« Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire connaître les pratiques innovantes (DES2-STA). L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale établissent un rapport annuel qui est rendu public (EXI1-CAU1). » (Art. 25 l.89-486)

Normes prescriptives d’interdiction (NPI)

Les normes prescriptives d’interdiction sont d’une identification relativement aisée dans la mesure où les formulations possibles de l’interdiction sont très limitées.

Sur le plan linguistique et de la théorie des voix (cf. p. 276), l’interdiction correspond à un existentiel causatif du troisième type que seule la forme passive permet de faire passer en descriptif causatif de type 1.

Exemples

art. 3 l. n°76-629 du 10 juillet 1976 : « Lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :

« la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture...

« ...la destruction des sites contenant des fossiles permettant d’étudier l’histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines. » (DES-1-CAU3)

Art. 276 du code rural : Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » (EXI3-CAU3)

« Des décrets en Conseil d’État déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux...

« Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité. »

Normes prescriptives d’autorisation (NPA)

L’autorisation est une procédure qui prospère dans les domaines réglementés, c’est-à-dire dans lesquels, sauf autorisation particulière, toute activité est interdite. Il s’agit dans ce cadre de l’application inverse du principe qui est peu ou prou à la base de toutes nos libertés publiques et qui voudrait que hormis les activités interdites toute activité est par définition autorisée.

L’autorisation est presque systématiquement accompagnée d’une procédure d’autorisation et, sauf pouvoir totalement discrétionnaire de l’administration, de l’énoncé des conditions permettant l’autorisation.

Exemples

Art. 4 l. n°76-629 du 10 juillet 1976 : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :

...

« La délivrance d’autorisation de capture d’animaux ou de prélèvement d’espèces à des fins scientifiques ;

... »

Art. 5 l. n°76-629 du 10 juillet 1976 : « La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie d’animaux d’espèces non domestiques et de leurs produits,..., doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » (SUB1-CAU1)

Art. 6 l. n°76-629 du 10 juillet 1976 : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’ouverture des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, de vente, de location, doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée dans les conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » (SUB1-CAU1)

Normes prescriptives de sanction (NPS)

La sanction accompagne généralement l’interdiction, mais il semble que dans de nombreux cas, la simple mention de la sanction implique l’interdiction qui n’est donc pas énoncée de manière explicite.

Les marqueurs de sanction sont relativement peu nombreux. Sans que les exemples ci-après puissent prétendre à l’exhaustivité que l’on pourrait atteindre peut-être en exploitant l’ensemble du Code pénal, on constate que sur un ensemble de plusieurs lois relatives à l’éducation et à l’environnement, n’ont été ici identifiés que deux types de formulation : « quiconque ou toute personne...est ou sera punie », « tel acte, est passible de... ».

Exemples

Code général des impôts (D.50-478 du 6 avril 1950). Art. 1747. « Quiconque, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, aura organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt, sera puni de peines prévues à l’article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation. (voir aussi NPRA) (DES1-CAU1)

« Sera puni d’une amende de 25 000 F et d’un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le payement de l’impôt (L.31 déc. 1936, art. 65) (DES1-CAU1)

Code de la Sécurité sociale (D.85-1353 du 17 déc. 1985) Art. L.652-7 (L.95-116 du 4 février 1995). « Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, aura organisé ou tenté d’organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale, ou de payer les cotisations dues, est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 200 000 F. » (DES1-CAU1)

Art. 453 du Code pénal : « Quiconque aura, sans nécessité, publiquement ou non, exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, sera puni d’une amende de 500 F à 6 000 F. En cas de récidive, les peines seront portées au double. » (DES1_CAU1)

Art. 13 l. n°76-629 du 10 juillet 1976 : « L’abandon volontaire d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement, est passible des peines prévues à l’article 453 du Code pénal. » (voir aussi NPRA) (DES1-CAU1)

Normes prescrivant la règle applicable (NPRA) (Renvoi à un autre texte existant ou à prendre)

Une part non négligeable des normes juridiques ont pour seul objet d’indiquer la norme applicable à diverses situations. La technique est celle du renvoi direct ou indirect à une norme existante en l’appliquant à une situation nouvelle ou faisant une application nouvelle à une situation préexistante.

D’une certaine manière, ce type de norme est le complément de la norme explicative par laquelle on définit le champ d’application d’une réglementation. Dans ce dernier cas, le point de départ est la réglementation. Dans le cas présent on part de la situation pour laquelle on précise le droit applicable.

On peut avoir mention directe d’un ou plusieurs textes qui sont présentés comme applicables à titre permanent (« ...lui sont applicables... », « ...sous réserve de... », « ...peines prévues à l’article... », « ...sans préjudice des dispositions de la loi... », « ... les associations mentionnées à l’article », « les associations agréées au titre de l’article... », « dans les domaines mentionnés à l’article L. 252-3... »), provisoire (« ...sont provisoirement maintenus en vigueur ») ou rétrospectif (« ...sont abrogés...).

Les textes peuvent ne pas être mentionnés quand c’est tout un domaine du droit qui est en fait applicable : les droits et obligations du propriétaire, les droits de la partie civile, les dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, etc.

Le premier cas ne présente pas de difficulté particulière. Le texte référence peut être incorporé à la norme par application d’un raisonnement syllogistique simple du style « si tel acte est passible de la sanction prévue à l’article n du Code pénal, et si l’article n du Code pénal prescrit une amende de n francs, alors l’acte considéré est passible d’une amende de n francs. »

Il n’en va pas de même dans le second cas où c’est un domaine entier du droit, un régime juridique qui s’applique. Nous sommes ici en présence d’un phénomène linguistique tout à fait fondamental de nominalisation très finement analysé par D. Apothéloz, M.-J. Borel et C. Péquegnat (1984 p. 28-29, p. 170-176, p. 180-186). Parmi les processus de transformation linguistique, la paraphrase, ou transformation passive, « produit un énoncé à partir d’un énoncé, la nominalisation, elle, produit un groupe nominal à partir d’un énoncé. » En fait la nominalisation va beaucoup plus loin, car elle peut transformer en groupe nominal tout corps de pensée, toute construction intellectuelle quelle qu’en soit la nature et quelle qu’en soit l’étendue.

A cette catégorie de normes, on peut rattacher dans une certaine mesure les normes qui renvoient à une réglementation à venir, dont la formule type est souvent : « un décret en Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles... ». Il y a dans ce type de disposition un renvoi explicite à une réglementation qui n’existe pas encore au moment de l’entrée en vigueur du texte que l’on traite (NPRA), il y a une quasi-obligation de faire pour l’autorité administrative (NPO), il y a enfin une norme plus générale qui définit l’enveloppe de la norme particulière à édicter et crée de la sorte une contrainte de fond. C’est la raison pour laquelle nous classons prioritairement ce type de disposition dans la catégorie des normes définissant le contenu de normes subalternes (NDCN).

Par ailleurs, l’énoncé de la norme peut ne pas être dans l’énoncé principal de la règle, et apparaître en incidente, sous diverses formes telles que « sous réserve de... », « sans préjudice de... », « dans le cadre des lois et règlement en vigueur, ». Il s’agit de fonctèmes nominaux en situation de fonctème adjectival (fA), ou comme élément marginal (MA) par rapport au nucleus (NU) de l’énoncé (B. Pottier, 1974, p. 223), mais qui introduisent un élément entièrement nouveau, non au plan strictement linguistique, mais par rapport à la base de connaissance associée au texte.

Exemples

« Jusqu'à la mise en place, dans chaque académie, des instituts universitaires de formation des maîtres, la loi du 9 août 1879 relative à l’établissement des écoles normales primaires, les articles 2, 3, et 4 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l’instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service, modifiée par la loi du 25 juillet 1893, et l’ordonnance n° 45-2630 du 2 novembre 1945 portant autorisation d’établissement publics d’enseignement sont provisoirement maintenus en vigueur. » (Art. 17 l.89-486) (DES-1-CAU2)

« À cette fin les établissements peuvent constituer pour une durée déterminée, un groupement d’intérêt public. Les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France lui sont applicables. Toutefois, le directeur du groupement d’intérêt public est nommé par le ministre de l’éducation nationale. Le groupement d’intérêt public ainsi constitué est soumis aux règles du droit et de la comptabilité publics. » (art. 19 l.89-486) (Voir aussi NOP et NDS) (DES-1-CAU2)

« À l’égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l’État (MA), les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale ou du ministre de l’agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, [à l’exception du droit de disposition et d’affectation des biens (fA)] (NU). » (Art. 20 l.89-486) (DES-2-CAU2)

« Le Conseil supérieur de l’éducation nationale et le conseil de l’enseignement général et technique sont maintenus en fonction jusqu'à la date d’installation du Conseil supérieur de l’éducation. » (art. 22 l.89-486) (DES-1-CAU2)

« La composition (et les attributions) du conseil de l’éducation national institué dans chaque académie par l’article 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, sont étendues à l’enseignement supérieur (NU), sous réserve des dispositions du titre premier de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l’éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l’éducation nationale. » (MA) (Art. 24 l.89-486) (Voir aussi NAC et NDS) (DES1-CAU1)

« Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministre de l’agriculture dans le respect des principes définis par la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984...agricole public. » (Art. 28 l.89-486) (DES2-CAU2)

« Sont abrogés la seconde phrase du premier alinéa de l’article 2, l’article 9, le premier alinéa de l’article 13, l’article 16 et le deuxième alinéa de l’article 19 de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation. » (art. 34 l.89-486) (DES1-CAU3)

Code général des impôts (D.50-478 du 6 avril 1950). Art. 1747. « Quiconque, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, aura organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt, sera puni de peines prévues à l’article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation. (voir aussi NPS)

« Sans préjudice des dispositions de la loi n°83630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme (MA), pour les grandes opérations publiques d’aménagement (MA)...élaboration. » (Art. 2 L.96-101)

Art. L.252-2 du code rural : Les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L.252-1 ainsi que les associations mentionnées à l’article L.233-2 sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement. » (voir aussi PG)

Art. L.252-3 du code rural : « Les associations agréées mentionnées à l’article L.252-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct et indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituent une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu’aux textes pris pour leur application. »

Art. L.252-5 du code rural : « Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l’article L. 252-3, toute association agréée au titre de l’article L.252-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci. » (voir aussi NAD)

Art. 13 l. n°76-629 du 10 juillet 1976 : « L’abandon volontaire d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement, est passible des peines prévues à l’article 453 du Code pénal. » (voir aussi NPS)

Normes définissant le contenu de normes subalternes (NDCN)

Compte tenu de la hiérarchie des textes normatifs, il est courant qu’un texte de niveau supérieur confère à un texte de niveau inférieur le soin de réglementer une activité ou une situation particulière. Aussi avons-nous des normes qui ne sont porteuses par elles-mêmes d’aucune norme directement applicable aux administrés, et qui confient à une norme subalterne le soin de préciser des conditions d’exécution ou de fonctionnement dans un cadre général préalablement établi.

Exemples

« ...La composition, les modalités de désignation des membres des formations compétentes (de Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) à l’égard des enseignants et des usagers et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État. » (art. 23 l.89-486) (DES-1-CAU1)

Art.1 D. n° 96-388 du 10 mai 1996 : « L’annexe au présent décret précise, pour les opérations principalement concernées, le stade d’élaboration du projet avant lequel le débat public peut être organisé. (EXI-1-CAU1)

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » (Art. 24 l.89-486) (EXI-1-CAU1)

Art. L. 200-2 code rural : « Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales. » (EXI-1-CAU1) (Voir aussi PG)

« Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles les personnels des écoles et des centres actuels pourront opter pour l’exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation de maîtres. » (EXI-1-CAU1) (art. 17 l.89-486) (voir aussi NOP)

« Avant la date visée au premier alinéa du présent article, une loi déterminera notamment les conditions de dévolution à l’État des biens, droits et obligations des écoles normales d’instituteurs et d’institutrices. » (art. 17 l. 89-486) (EXI-1-CAU1)

Art. 4 L. n°76-629 du 10 juillet 1976 : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :

« la liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi protégées ;

« La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles...

«  La partie du territoire national,..., sur laquelle elles s’appliquent ;

« La délivrance d’autorisation de capture d’animaux...à des fins scientifiques ;

....en dehors de ces zones. » (EXI-1-CAU1)

Art. 276 du code rural : Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »

« Des décrets en Conseil d’État déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux...

« Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité. » (EXI-1-CAU1)

Les normes descriptives de structure (NDS) ou d’objet (NDO)

De nombreuses dispositions ont pour objet de définir et de mettre en place des structures, c’est-à-dire des ensembles permanents dotés d’un rôle propre au sein de la vie administrative.

La délimitation de ce que l’on peut entendre par structure est sujette à variation ou interprétation. Dans une acception restreinte, la structure s’arrête à des réalités institutionnelles stables derrière lesquelles il est possible de mettre des acteurs bien définis. Tel sera le cas des structures administratives classiques ou des institutions de type conseils municipaux, généraux ou régionaux, conseils d’administration, ou conseils, comités et commissions consultatives, etc.

Pour notre propos, nous nous autorisons à intégrer dans la catégorie des entités nettement plus immatérielles, mais qui ont leurs propres règles de fonctionnement telles que les cycles scolaires, les années scolaires ou les programmes scolaires. Cette extension justifierait que l’on retienne également la dénomination de norme descriptive d’objet (NDO).

Ce type de norme se situe au-delà de la définition d’avec laquelle pourtant il se distingue difficilement au plan linguistique. Les éléments nécessaires à la définition, c’est-à-dire à l’identification ou à la différentiation, ayant été posés, commence la description proprement dite. Dès lors, ce type de norme se caractérise par son objet désigné comme une structure.

On observera, comme cela a déjà été fait pour d’autres cas, que certaines dispositions peuvent être rattachées à deux ou plusieurs catégories. Ainsi, quand la loi dit que dans le cadre de leur mission de formation continue les établissements s’associent en groupements d’établissement, nous avons à faire simultanément à une norme ouvrant une possibilité car la constitution d’un groupement d’établissement n’est pas obligatoire, mais en même temps une disposition qui crée une structure nouvelle qui est le groupement d’établissement. Le texte précise ensuite que le groupement peut utiliser les dispositions relatives au groupement d’intérêt public prévues par l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique, ce qui n’est pas non plus une obligation.

Du point de vue des voix, on constate une forte dominance de la voix descriptive assortie du statut statif (DES-STA) ou causatif (DES-CAU). Mais on rencontre aussi quelques cas d’existentiel causatif de type 1 (prospectif).

Exemples

« La scolarité de l’école maternelle à la fin de l’école élémentaire comporte trois cycles. » (art. 4 l.89-486) (DES-3-STA)

« Les collèges dispensent un enseignement réparti sur deux cycles. » (art. 4 l.89-486) (DES-1-STA)

« Les cycles des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels conduisent aux diplômes d’enseignement général, technologique et professionnel, notamment au baccalauréat. » (art. 4 l.89-486) (DES-2-STA)

« La durée de ces cycles est fixée par décret. » (art. 4 l.89-486)[1] (DES-1-CAU1) (voir aussi NDCN)

« Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent être assimilées (EXI1-CAU1). Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d’apprentissage de chaque élève. » (art. 5 l.89-486) (EQU-STA)

« L’année scolaire comporte trente-six semaines réparties en cinq périodes de travail, d’une durée comparable, séparées par quatre périodes de vacances de classes. » (art. 9 l. 89-486) (DES-3-STA)

« ...celles-ci (les équipes pédagogiques) sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d’élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, notamment les psychologues scolaires dans les écoles. Les personnels d’éducation y sont associés. » (art. 14 l.89-486) (DES-1-STA)

« Il (le plan de recrutement des personnels) couvre une période de cinq ans (DES-2-STA) et est révisable annuellement. » (art. 16 l. 89-486) (DES-1-STA)

« Établissements publics à caractère administratif, ils sont placés sous la tutelle du ministre de l’éducation nationale et organisés selon les règles fixées par décret en Conseil d’État. Le contrôle financier s’exerce a posteriori. » (art. 17 l.89-486) (voir aussi ND) (DES-1-STA)

« Celles-ci (les actions de formation professionnelle initiale des personnels enseignants) comprennent des parties communes à l’ensemble des corps et des parties spécifiques en fonction des disciplines et des niveaux d’enseignement. » (art. 17 l.89-486) (DES-3-STA)

« Les instituts universitaires de formation des maîtres sont dirigés par un directeur nommé par le ministre de l’éducation nationale, choisi sur une liste de propositions établie par le conseil d’administration de l’institut (voir NDP). Ils sont administrés par un conseil d’administration présidé par le recteur d’académie. » (art. 17 l.89-486) (DES-1-CAU1)

« Le conseil d’administration comprend notamment, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des représentants des conseils d’administration des établissements auxquels l’institut universitaire de formation des maîtres est rattaché ainsi que des représentants de communes, départements et régions, des personnels formateurs ou ayant vocation à bénéficier de formations et des étudiants en formation. » (art. 17 l.89-486) (DES-3-STA)

« Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissement sous réserve de conditions locales particulières définies par décret (NDS) (DES-2-STA). À cette fin les établissements peuvent constituer pour une durée déterminée, un groupement d’intérêt public (NDS-NOP). Les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France lui sont applicables (NPRA) (DES1-STA). Toutefois, le directeur du groupement d’intérêt public est nommé par le ministre de l’éducation nationale (NDS) (EXI1-CAU1). Le groupement d’intérêt public ainsi constitué est soumis aux règles du droit et de la comptabilité publics. » (art. 19 l.89-486) (NPRA) (DES1-STA)

« Il (le Conseil supérieur de l’éducation) est présidé par le ministre de l’éducation nationale ou son représentant et composé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d’élèves, des étudiants, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et familiales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels. » (art. 22 l.89-486) (DES-1-STA)

« Le conseil comprend une section permanente et des formations spécialisées. » (art. 22 l.89-486) (DES1-STA)

« Le conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se compose de douze conseillers appartenant aux corps des enseignants, élus par leurs représentants à ce conseil. » (art. 22 l.89-486) (DES1-STA)

« Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire comprend des représentants des enseignants-chercheurs et des représentants des usagers. Lorsqu’il statue à l’égard d’enseignants, la formation compétente ne comprend que des enseignants d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle (voir NDP) (DES3-STA). La composition, les modalités de désignation des membres des formations compétentes à l’égard des enseignants et des usagers et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État. » (NPRA) (art. 23 l.89-486) (DES1-STA)

« La composition (et les attributions) du conseil de l’éducation national institué dans chaque académie par l’article 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, sont étendues à l’enseignement supérieur, sous réserve des dispositions du titre premier de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l’éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l’éducation nationale. » (art. 24 l.89-486) (Voir aussi NAC et NPRA) (DES1-STA)

« Lorsque les questions soumises aux délibérations des conseils relèvent de l’enseignement supérieur, le recteur, chancelier des universités, est rapporteur » (art. 24 l.89-486) (DES1-STA).

« La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d’éducation physique et sportive, des conseillers principaux d’éducation, ainsi qu’au second grade du corps des professeurs des lycées professionnels, relevant du ministre de l’éducation nationale ou du ministre de l’agriculture comporte, outre la rémunération afférente à leur grade et à l’échelon qu’ils détiennent dans leur grade, une bonification de quinze points d’indice majoré soumise à retenue pour pension... » (art. 32 l.89-486) (DES3-STA) (Voir NPO et NAD).

« La Commission nationale du débat public est présidée par un conseiller d’État en activité ou honoraire (DES1-STA). Elle comprend outre son président (DES3-STA) :

  • un membre du Conseil d’État, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’État ;
  • un membre de la Cour de Cassation, nommé sur proposition du premier président de cette juridiction ;
  • un membre de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de cette juridiction
  • un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, nommé sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
  • un magistrat des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, nommé sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • un député et un sénateur, nommés sur proposition de l’assemblée dont ils sont membres ;
  • un président de conseil régional, nommé sur proposition de l’Association nationale des élus régionaux ;
  • un président de conseil général, nommé sur proposition de l’Assemblée des présidents de conseils généraux de France ;
  • deux maires, nommés sur proposition de l’Association des maires de France ;
  • deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, en application de l’article L.252-1 du code rural, exerçant leur activité sur l’ensemble du territoire national, nommés sur proposition du ministre chargé de l’environnement ;
  • deux représentants des usagers, respectivement nommés sur proposition du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports ;
  • deux personnalités qualifiées, respectivement nommées sur proposition du ministre de l’industrie et conjointement sur proposition du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’équipement. » (art. 2 D.96-388) (Voir aussi NDP)

« La Commission (nationale du débat public) a son siège au ministère de l’environnement. » (Voir aussi NDA) (art. 3 D.96-388) (DES3-STA)

« La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur (EXI1-CAU1). Ce règlement fixe les règles de fonctionnement communes aux commissions particulières. (Voir aussi NDO)

Les normes descriptives d’activités (NDA)

On peut être surpris que des normes juridiques ne se bornent pas à imposer aux acteurs des obligations, des interdictions ou des sanctions, ou à leur reconnaître des droits, mais aussi décrivent sans autre sanction l’activité qu’ils sont censés exercer ou le rôle qu’ils sont censés remplir. Il semble que, dans ces cas, le droit tende à s’écarter de la norme juridique pour glisser dans le domaine de la normalité, l’objectif étant d’induire chez les acteurs visés des comportements déterminés bien que non juridiquement sanctionnés. On peut donc s’interroger sur la portée juridique de telles normes. À tout le moins peut-on constater qu’à défaut de sanction directe, elles sont en tout cas susceptibles d’inspirer des décisions ou des instructions administratives qui tiennent compte des principes ainsi posés. Il s’agit donc plutôt de directives qui fonderont le cas échéant des dispositions qui pourraient, elles, présenter un caractère obligatoire.

Il est clair que dans certains cas, l’énoncé de l’activité d’un acteur quelconque peut s’apparenter, s’il s’agit d’une entité administrative, à la dévolution d’une mission. Si l’activité correspond à une action précise, elle pourrait être assimilée à une obligation.

Ainsi, « Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves... » décrit ce qu’est ou plutôt ce que doit être l’activité normale des enseignants. L’expression correspond très nettement à une mission qui incombe aux enseignants et qui de facto implique une obligation qui s’impose à l’enseignant. Mais elle n’a cette valeur de mission, voire d’obligation que parce qu’elle s’applique aux enseignants qui, en tant que fonctionnaires, ne sont censés n’avoir aucune activité qui ne s’inscrive dans le cadre de leur mission. Si l’on substituait « parents » à « enseignants » l’interprétation ne serait plus possible. On voit bien que celle-ci n’a aucun fondement linguistique, mais seulement un fondement sémantique et conceptuel.

Néanmoins, il convient d’apporter à la qualification d’obligation une nuance dans la mesure où la norme posée peut s’appliquer directement, ou nécessiter des textes d’application, qu’ils soient ou non prévus de manière explicite. Ainsi, imposer aux écoles, collèges, lycées d’enseignement général et technologique et lycées professionnels, d’élaborer un projet d’établissement est inopérant sans instruction définissant avec précision le contenu et la manière d’élaborer un projet d’établissement. Autrement dit, il sera nécessaire, sans ôter au texte son caractère obligatoire, de pondérer sa portée juridique en fonction des textes qui sont nécessaires pour donner à cette obligation un contenu opératoire. Cette question fait partie intégrante de la description conceptuelle des normes prescriptives d’obligation. L’analyse textuelle permet d’y répondre quand les textes d’application sont prévus de manière explicite. Quand ce n’est pas le cas, la réponse dépend d’une décision de l’expert qu’il ne peut prendre qu’au vu d’éventuelles décisions de justice faisant jurisprudence, ce qui est loin d’être toujours le cas. De nombreuses situations ne font pas l’objet de litige. Dans l’exemple qui nous occupe, on voit mal quel litige pourrait surgir à propos d’un projet d’établissement élaboré ou non élaboré par un établissement scolaire, alors même que des textes d’application ont été pris. De plus, le fait qu’aucun texte d’application n’ait été pris ou qu’aucune sanction de l’obligation n’ait été prévue ne suffit pas pour conclure à l’absence de valeur juridique et de caractère effectivement obligatoire de la disposition incriminée. Un exemple caractéristique est donné par l’article 62 de la Constitution de la Ve République qui dispose que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Or, nulle part n’est prévue la sanction d’une éventuelle non-exécution d’une décision du Conseil constitutionnel.

Les termes marqueurs d’une NDA sont évidemment des verbes d’action qui impliquent généralement la voie existentielle, plus rarement la voie descriptive, lorsqu’ils sont à l’actif, et la voie descriptive lorsqu’ils sont au passif : élaborer, faciliter, participer, travailler, apporter une aide, conduire une action, organiser, procéder, etc.

Sur le plan des voix, nous constatons une exclusivité de trois types de voix : EXI1-CAU1 et DES1-CAU1 et DES2-STA.

Exemples

« Les élèves et les étudiants élaborent leur projet d’orientation scolaire, universitaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités avec l’aide des parents, des enseignants, des personnels d’orientation et des professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent » (art.1 l.89-486). (EXI1-CAU1)

« L’élève élabore son projet d’orientation scolaire et professionnelle avec l’aide de l’établissement et de la communauté éducative, notamment des enseignants et des conseillers d’orientation, qui lui en facilitent la réalisation tant en cours de scolarité qu’à l’issue de celle-ci. » (art. 8 al. 2 l.89486) (EXI1-CAU1)

« La décision d’orientation est préparée par une observation continue de l’élève. » (art. 8 al. 3 l.89-486) (DES1-CAU1)

« Les parents d’élèves participent par leurs représentants aux conseils d’école, aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils de classe. » (art. 11 al. 3 l.89-486) (DES2-STA)

« Ils (les enseignants) travaillent au sein d’équipes pédagogiques ; » (art. 14 al. 3 l.89-486) (DES2-STA)

« Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi (DES3-CAU1). Ils procèdent à leur évaluation (EXI1-CAU1). Ils les conseillent dans le choix de leur projet d’orientation en collaboration avec les personnels d’éducation et d’orientation (DES1-CAU1). Ils participent aux actions de formation continue des adultes (DES2-STA). » (art. 14 l.89-486)

« Dans le cadre des orientations définies par l’État, ces instituts conduisent les actions de formation professionnelle initiale des personnels enseignants (EXI1-CAU1). (art. 17 l.89-486)

« Les instituts universitaires de formation des maîtres participent à la formation continue des personnels enseignants et à la recherche en éducation. » (art. 17 l.89-486) (DES2-STA)

« Ils organisent des formations de préparation professionnelle en faveur des étudiants (EXI1-CAU1). » (art. 17 l.89-486)

« Les écoles, les collèges, les lycées d’enseignement général et technologique et les lycées professionnels élaborent un projet d’établissement (EXI1-CAU1). » (art. 18 l.89-486)

« Les établissements scolaires et universitaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social (EXI1-CAU1). » (art. 18 l.89-486)

« L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale procèdent, en liaison avec les services administratifs compétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont transmises aux présidents et aux rapporteurs des commissions chargées des affaires culturelles du Parlement (EXI1-CAU1). » (art. 25 l.89-486)

« Le ministre de l’éducation nationale présente annuellement au Conseil supérieur de l’éducation un rapport sur l’application de la loi (EXI1-CAU1). Celui-ci est rendu public (DES1-CAU1). » (art. 25 l.89-486)

« La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur (EXI1-CAU1). Ce règlement fixe les règles de fonctionnement communes aux commissions particulières. (Voir aussi NDO)

« Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire connaître les pratiques innovantes (DES2-STA). L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale établissent un rapport annuel qui est rendu public (EXI1-CAU1). » (art. 25 l.89-486)

Normes descriptives de procédure (NDP)

L’élaboration des actes administratifs et parfois privés est soumise à des conditions de forme et de procédure qui sont étroitement liées à l’état de droit. Ces conditions sont la plupart du temps obligatoires. La distinction des normes descriptives de procédure d’avec les normes prescriptives d’obligation peut donc poser problème. Nous conviendrons donc qu’une norme de procédure obligatoire est une norme descriptive ou prescriptive de procédure (NDP).

Les textes de niveau supérieur tels que les lois précisent rarement des procédures complètes mais se bornent le plus souvent à édicter un ou plusieurs éléments d’une procédure. Le contenu d’une procédure peut donc dépendre de textes de niveaux différents dans la hiérarchie des textes normatifs.

Il apparaît par ailleurs que les normes descriptives de procédure sont très souvent associées à d’autres normes telles que :

  • - les NOP, ainsi :

« Cette commission (nationale du débat public) peut être saisie conjointement par les ministres dont dépendent les projets pouvant donner lieu à débat public et par le ministre chargé de l’environnement ainsi que, pour les projets des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, par le ministre chargé des collectivités locales après consultation desdites collectivités territoriales. (SUB1-STA)

« La Commission nationale du débat public peut aussi être saisie par au moins vingt députés ou vingt sénateurs ainsi que par les conseils régionaux territorialement concernés par le projet.

« Les association agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 252-1 du code rural, exerçant leur activité sur l’ensemble du territoire national, peuvent demander à la commission de se saisir d’un projet tel que défini au premier alinéa. » (art. 2 L.95-101)

  • les NDS, ainsi :

« ...Lorsqu’il statue à l’égard d’enseignants, la formation compétente ne comprend que des enseignants d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle... » (art. 23 l.89-486) (DES3-STA)

« La Commission nationale du débat public est présidée par un conseiller d’Etat en activité ou honoraire. Elle comprend outre son président :

- un membre du Conseil d’Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat ;

...

  • les NPO, ainsi :

« Le rapport annuel des établissements publics locaux d’enseignement qui rend compte, notamment de la mise en œuvre et des résultats du projet d’établissement est transmis au représentant de l’Etat dans le département, à l’autorité académique et à la collectivité territoriale de rattachement (DES1-CAU1). » (art. 26 l.89-486)

« Le ministre de l’éducation nationale présente annuellement au Conseil supérieur de l’éducation un rapport sur l’application de la loi(EXI1-CAU1). Celui-ci est rendu public(DES1-CAU1). » (art. 25 l.89-486)

  • les NPA, ainsi :

Art. 6 L. n°76-629 du 10 juillet 1976 : « La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’utilisation, le transport, l’introduction quelle qu’en soit l’origine, l’importation sous tous régimes douaniers, l’exportation, la réexportation de tout ou partie d’animaux d’espèces non domestiques,...dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s’ils en font la demande, doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Une procédure peut impliquer un ou plusieurs actes.

Les marqueurs de procédures sont des termes tels que nommer, choisir, fixer, transmettre, présider, saisir, élire, désigner, demander, informer, etc.

Exemples

« Les instituts universitaires de formation des maîtres sont dirigés par un directeur nommé par le ministre de l’éducation nationale, choisi sur une liste de propositions établie par le conseil d’administration de l’institut. (art. 17 l.89-486) (DES-1-CAU1)

« Les représentants des enseignants-chercheurs sont élus par les représentants des mêmes catégories élus du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. » (art. 22 l.89-486) (DES11-CAU1)

« Les représentants des enseignants et autres personnels sont désignés par le ministre de l’éducation nationale, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats à ces élections. » (art. 22 l.89-486) (DES1-CAU1)

« Les représentants des parents d’élèves sont désignés par le ministre de l’éducation nationale, sur proposition des associations de parents d’élèves proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d’administration et aux conseils d’école. » (art. 22 l.89-486) (DES1-CAU1)

« Les représentants des étudiants sont désignés...et de la recherche. » (art. 22 l.89-486) (DES1-CAU1)

« ...Lorsqu’il statue à l’égard d’enseignants, la formation compétente ne comprend que des enseignants d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle... » (art.23 l.89-486) (DES3-STA) (voir aussi NDS)

« Le ministre de l’éducation nationale présente annuellement au Conseil supérieur de l’éducation un rapport sur l’application de la loi(EXI1-CAU1). Celui-ci est rendu public(DES1-CAU1). » (art.25 l.89-486) (voir aussi NPO)

« Le rapport annuel des établissements publics locaux d’enseignement qui rend compte, notamment de la mise en œuvre et des résultats du projet d’établissement est transmis au représentant de l’Etat dans le département, à l’autorité académique et à la collectivité territoriale de rattachement (DES1-CAU1). » (art. 26 l.89-486) (voir aussi NPO)

« Cette commission (nationale du débat public) peut être saisie conjointement par les ministres dont dépendent les projets pouvant donner lieu à débat public et par le ministre chargé de l’environnement ainsi que, pour les projets des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, par le ministre chargé des collectivités locales après consultation desdites collectivités territoriales. (SUB1-STA)

« La Commission nationale du débat public peut aussi être saisie par au moins vingt députés ou vingt sénateurs ainsi que par les conseils régionaux territorialement concernés, par le projet.(SUB1-CAU1)

« Les association agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 252-1 du code rural, exerçant leur activité sur l’ensemble du territoire national, peuvent demander à la commission de se saisir d’un projet tel que défini au premier alinéa. » (art. 2 L.95-101) (voir aussi NOP) (SUB1-STA)

« La Commission nationale du débat public est composée, à parts égales :

  • de parlementaires et d’élus locaux ;
  • de membres du Conseil d’Etat et des juridictions de l’ordre administratif et judiciaire ;
  • de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement exerçant leur activité sur l’ensemble du territoire national, de représentants des usagers et de personnalités qualifiés. » art. 2 L.95-101)

« Le président et les membres de la Commission nationale du débat public sont nommés par arrêté du Premier Ministre, pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. » (art. 2 D.96-388) (EXI1-CAU1)

« La Commission nationale du débat public est présidée par un conseiller d’Etat en activité ou honoraire (DES1-CAU1). Elle comprend outre son président (DES3-STA):

  • un membre du Conseil d’Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat(EXI1-CAU1);
  • un membre de la Cour de Cassation, nommé sur proposition du premier président de cette juridiction;
  • un membre de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de cette juridiction
  • un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, nommé sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel;
  • un magistrat des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, nommé sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice;
  • un député et un sénateur, nommés sur proposition de l’assemblée dont ils sont membres;
  • un président de conseil régional, nommé sur proposition de l’Association nationale des élus régionaux;
  • un président de conseil général, nommé sur proposition de l’Assemblée des présidents de conseils généraux de France;
  • deux maires, nommés sur proposition de l’Association des maires de France;
  • deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, en application de l’article L.252-1 du code rural, exerçant leur activité sur l’ensemble du territoire national, nommés sur proposition du ministre chargé de l’environnement;
  • deux représentants des usagers, respectivement nommés sur proposition du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports;
  • deux personnalités qualifiées, respectivement nommées sur proposition du ministre de l’industrie et conjointement sur proposition du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’équipement(EXI1-CAU1). » (art. 2 D.96-388) (Voir aussi NDS)

« La Commission est saisie d’une demande de débat public par lettre à son président (DES1-CAU1) qui en informe le maître d’ouvrage si la demande n’émane pas de celui-ci (SUB3-CAU1). Si la saisine est effectuée par un conseil régional territorialement concerné, la lettre adressée au président de la Commission est accompagnée de la délibération correspondante du conseil régional...donner suite à la demande. » (art. 4 D.96-388)

Art. 6 L. n°76-629 du 10 juillet 1976 : « La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’utilisation, le transport, l’introduction quelle qu’en soit l’origine, l’importation sous tous régimes douaniers, l’exportation, la réexportation de tout ou partie d’animaux d’espèces non domestiques,...dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s’ils en font la demande (DES1-CAU1), doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. » (SUB1-STA) (voir aussi NPO)

 

[1] Ambiguïté sur la durée des cycles. Est-ce seulement les cycles de lycées qui est fixée par décret ou tous les cycles de la maternelle au lycée ?

Synthèse : le modèle des opérations normatives

Le moment est venu de proposer une synthèse du strict point de vue cognitif.

Une première remarque est que nous sommes loin du schéma de base de la logique déontique. Non seulement nous sommes obligés de faire une place à la notion de « droit à... » et plus généralement au concept de « liberté de... », largement ignoré dans le schéma classique, mais il paraît inéluctable de faire entrer dans le cadre normatif des normes dont le caractère d’obligation doit être nuancé : au-delà des simples possibilités reconnues par le législateur, il existe des normes qui ne sont pas d’application directe, mais qui sont utilisées par le juge pour appliquer le droit. Ces normes correspondent à des principes généraux, susceptibles d’une multitude d’applications concrètes, et des définitions sans lesquelles aucun système de droit ne peut exister.

De la liste des différentes sortes de textes normatifs que nous avons identifiées, on peut déduire un système plus global fondé sur trois catégories de composants élémentaires :

  • les acteurs
  • les actes
  • les concepts et les objets

Mais les règles relatives à ces trois types de composants élémentaires s’inscrivent dans un contexte de principes ou de règles plus générales qui constituent la structure même du système juridique.

Lld4 1 11 1 1 cognitif modopenorm1

 

Type

Voix

Modules

Marqueurs

Exemples

GENERALITES

 

 

 

 

PG
(principes généraux)

Principe d’égalité

n égalité devant la loi

n égalité devant l’impôt

n égalité devant les charges publiques

n principe d’égalité des sexes

Principe de gratuité

Principe de laïcité

Principe de la liberté syndicale

Principe du droit de grève

 

Principe de participation

Principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (in mitius)

Principe de la proportionnalité de la sanction à la faute :

n principe de l’exigence d’une individualisation et d’une personnalisation de la sanction

n principe non bis in idem, prohibant qu’un même fait soit doublement sanctionné

n règle de non-cumul des peines

     

« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes » (3e alinéa Préambule 1946)

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix (6e alinéa Préambule 1946)

« Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » (6e alinéa Préambule 1946)

« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. » (8e al.)

NE
(normes explicatives)

DES2-STA


DES3-STA

SNT VbDes2Sta SN[1]


SNT ou C Wavoir SN

définit les conditions
détermine les conditions
concerne
précise
ne s’applique pas    
s’applique

a pour objet

Le présent décret concerne...


Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de...

ND
(Normes définitoires)

DES1-STA






DES2-CAU1

EQU-STA<





EXI-CAU1

SUB-CAU1

SNC Wêtre 









SNC Vb SNAcc/Dat

SNa ou c Vb SNNom

SNa ou c Wêtre SNNom



SNA ou C Vb SNAcc

est organisée   

sont placés      
sont membres de     
sont définis dans     
est composé de        

rassemble
fait partie de    

constitue
s’entendent
sont définis comme
sont considérés comme
est regardé comme 
sont regardés comme      
n’est pas considéré comme        
sont des, est un        
on entend par

définit
précise
fixe

Les installations classées visées à l’article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées
Les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative



, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire

Le comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante

« Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d’apprentissage de chaque élève. »

NPRA
(normes prescriptives de la règle applicable)

DES1-CAU1

DES1-CAU2

 

DES1-CAU3

DES2-CAU2

Bien souvent la référence au texte applicable se trouve incorporée au syntagme nominal ou se trouve en position d’élément marginal dans l’énoncé.

SNS W SNDat

SNT Wêtre SA

est soumis ...

sont applicables ...

sont maintenus en    vigueur...

sont abrogés...

s’applique à...

sous réserve de ...

sans préjudices des  dispositions de...


au titre de ...

mentionnées ou prévues à l’article ...

selon les textes en    vigueur...

droits reconnus...

les droits et obligations    de...

Le groupement d’intérêt public ainsi constitué est soumis aux règles du droit et de la comptabilité publics

Les dispositions de l’article 21 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France lui sont applicables

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux formations...

les établissements d’enseignements supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale ou du ministre de l’agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire

La composition (et les attributions) du conseil de l’éducation national institué dans chaque académie par l’article 12 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ..., sont étendues à l’enseignement supérieur, sous réserve des dispositions du titre premier de la loi n°85-1469 du 31 décembre 1985...

Quiconque, ..., aura organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt, sera puni de peines prévues à l’article 1er de la loi du 18 août 1936 ...

 Sans préjudice des dispositions de la loi n°83630 du 12 juillet 1983

NPCN
(normes prescriptives du contenu de normes subal-ternes)

DES1-CAU1

EXI1-CAU1

SNS ou C Wêtre SNT

SNT Vb SNC

sont fixés par

fixe
précise
organise
détermine

il en est de même de...

« ...La composition, les modalités... sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

L’annexe au présent décret précise... le stade d’élaboration du projet avant lequel...

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application...

Les lois et règlements organisent le droit de chacun...

Il en est de même pour ce qui concerne...

ACTEURS

 

 

 

 

NI
(normes institutives)

EXI-CAU1

Ø Wêtre SNSnom

Il est créé
Il est institué

Il peut être prévu la création

Il est créé un conseil supérieur de l’éducation

NAO-NAC
(normes attributives d’ob-jectifs et de compétences)

DES1-STA

 

 

DES3-STA

EXI1-CAU1
ou
EXI2-CAU2




SUB1-STA

EXI1-CAU1



DES1-CAU1



DES1-CAU3

SNA Wêtre SA

Ø Wetre SNlocN


 

SNS ou A Wavoir SNacc

SNAnom Vb SNCacc ou dat












SNCnom Vb SNClocN


SNSnom Vb SNCacc
SNSnom Vb SNClocN


SNCnom W SA

SNCnom W SA

est responsable(s) de

est (sont) chargé de

est de la responsabilité de...

 

a la responsabilité de...

a la charge de...

a pour fonction de...

assure
concourt à       
contribue à      
tend à, vise à...

exerce les attributions ou les compétences de...    
effectue des études  concernant...
rassemble des informations concernant...

tient compte des       contraintes...

donne des avis...      
statue sur...

des mesures sont prises...
Les compétences de...sont étendues à...

les disparités seront résorbés...

Les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves.

La Nation se fixe pour objectif

Ils (les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service) contribuent à la qualité de l’accueil et du cadre de vie et assurent la sécurité

Dans ce cadre, des mesures sont prises en faveur des départements d’outre-mer

Le choix de l’orientation est de la responsabilité de la famille.

). Elle (une politique de réduction des inégalités) tient compte des contraintes spécifiques des zones d’environnement social défavorisé

NAD
(normes attributives de droit)

DES1-STA

DES3-STA

DES1-STA

DES3-STA

DES2-STA

SUB1-STA ou EVO1

SNC ou A W SA SN

 

SNAnom Vb SNCdat

 

SNA W SA


SNA ou C Vb SNC

SNA Vb SN

SNA Vb SNCacc

est garanti...     
est assuré...      
est protégé par la loi

dispose d’un droit...
dispose du droit de...       
bénéficie de...

sont intégrés... 
sont associés...

comporte...

participe...

tout...doit pouvoir  
peut faire l’objet...   
tout...a droit à...       
tout...doit être...

Nul ne peut     
...ne peut être  

 Tout enfant doit pouvoir être accueilli...

nul ne peut être soumis à la torture

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi...

« Le droit à l ‘éducation est garanti à chacun...

les associations représentatives d’étudiants) bénéficient d’aides à la formation des élus

NDS
(normes descriptives de structures)

DES2-STA



DES3-STA

DES1-STA










EXI1-CAU1

SNCnom Vb SNCacc

SNSnom Vb SNClocN


SNSnom Sb SNA ou Cacc


SnSnom W SA








SNCnom W SA








SNSnom Vb SNCacc

couvre une période

s’associent

comporte
comprend
ne comprend que   
est composé    
sont constitués        
sont placés      
sont dirigés     
est présidé par



la composition...est étendue à...      
est fixée  
sont fixés par  
réparti
sur...    

peuvent constituer

Le conseil comprend une section permanente et des formations spécialisées. 

La durée de ces cycles est fixée par décret

Il (le Conseil supérieur de l’éducation) est présidé par le ministre de l’éducation nationale ou son représentant et composé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d’élèves, des étudiants, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et familiales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels.

La composition (et les attributions) du conseil de l’éducation national institué dans chaque académie par ... sont étendues à l’enseignement supérieur

 

un enseignement réparti sur deux cycles

NDA
(normes descriptives d’activité)

EXI1-CAU1

DES2-STA










DES3-CAU1

DES1-CAU1

SnAnom Vb SNCacc

SnAnom Vb SNCdat

SNAnom Vb SNdat

 

SNAnom Vb SNCloc

SNAnom Vb SNacc

 

 

SNCnom W SNCdat

élabore(nt)

facilite(nt)

contribue(nt)

participe(nt)

procède(nt)

travaille(nt)

conseille(nt)

conduit(sent)

organise(nt)

présente annuellement

apporte(nt) une aide

est préparé(e)

Les élèves et les étudiants élaborent leur projet d’orientation scolaire...

« La décision d’orientation est préparée par une observation continue de l’élève.

Ils (les enseignants) travaillent au sein d’équipes pédagogiques 

Les écoles,... élaborent un projet d’établissement

ACTES

 

 

 

 

NPO
(Normes prescriptives d’obligation de faire)

SUB1-CAU

DES2-CAU1

DES1-CAU1

EXI1-CAU1

SNcnom Sb SNCacc

SNcnom Sb SNCdat

SNcnom W SA

SNAnom Sb SNC

SNCnom Sb SNClocN


SNCnom W SA

doit faire l’objet

fait l’objet

sont proposé(es)

prévoira

les obligations ...consistent dans...

sont obligatoires

est arrêté

La production... doivent faire l’objet d’une autorisation

Dans l’enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants ...

Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches ...

Les avis et propositions du Conseil national des programmes sont rendus publics

Elles (ces périodes... sont obligatoires...

Un calendrier scolaire national est arrêté...

NOP
(Normes ouvrant des possibilités)

SUB1-STA

SUB1-EVO1

SUB1-EVO2

SUB1-FAC

SUB1-CAU1

SNCnom Vb SNCacc

SNSnom Vb SNCacc

peuvent être organisées

peut comporter       
peut comprendre    
peuvent participer

peut faire l’objet

peut être adapté

il peut être prévu

pourront opter        
peuvent s’associer

peuvent conclure des       accords

peuvent constituer...

Il (le calendrier scolaire) peut être adapté...

Des établissements peuvent s’associer pour l’élaboration et la mise en œuvre de projets communs, notamment dans le cadre d’un bassin de formation...

Les établissements universitaires peuvent conclure avec des établissements scolaires...

les établissements peuvent constituer pour une durée déterminée...

...des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d’évaluation

NPI
(normes prescriptives d’interdiction)

DES1-CAU3

EXI3-CAU3

SNCnom W SA

Ø W SA

est(sont) interdit

il est interdit

Lorsqu’un intérêt scientifique particulier... justifient la conservation d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :
la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids,...
...la destruction des sites contenant des fossiles ...

Il est interdit d’exercer des mauvais traitements

NPA
(normes prescriptives d’autorisation)

SUB1-CAU1

SNCnom Vb SNC

doit faire l’objet d’une autorisation

conditions dans lesquelles sont fixés la délivrance d’autorisation

La production, la détention,..., doivent faire l’objet d’une autorisation

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :

...

« La délivrance d’autorisation de capture d’animaux ou de prélèvement d’espèces à des fins scientifiques 

NPS
(normes prescriptives de sanctions)

DES1-CAU1

SNAnom W SA

quiconque aura...sera puni

est passible de

« Quiconque,..., aura organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt, sera puni...

Sera puni d’une amende de 25000 F... quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le payement de l’impôt

Toute personne qui,..., aura organisé ou tenté d’organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation ..., est punie d’un emprisonnement

Quiconque aura,..., exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, sera puni...

L’abandon volontaire d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement, est passible des peines...

NDP
(normes descriptives de procédures)

SUB1-STA

DES1-CAU1

DES3-STA
EXI1-CAU1
SUB3-CAU1

SNAnom Vb SNCacc

SNAnom W SA

SNAnom Vb SNSdat
SNAnom Vb SNSacc

peut être saisi

peuvent demander à

nommé sur proposition de

est transmis

choisir, fixer, saisir, élire, désigner, présider, demander, informer, etc.

Cette commission (nationale du débat public) peut être saisie

un membre du Conseil d’Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat 

Le rapport annuel des établissements publics locaux d’enseignement ... est transmis au représentant de l’Etat dans le département

...dont la liste est fixée par arrêtés...

OBJETS-CONCEPTS

 

 

 

 

NDO-NDC
(normes descriptives d’objets ou de concepts)

DES3-STA

DES2-STA

DES1-CAU1

EXI1-CAU1

EQU-STA

DES1-STA

SNOnom Vb SNCacc


SNOnom Vb SNClocN

SNOnom W SA

la scolarité...comporte



les cycles...conduisent







la durée… est fixée,

définit(issent)

constitue(ent)

sont constitués

couvre...

comprend(nent,...)

La scolarité de l’école maternelle à la fin de l’école élémentaire comporte trois cycles

 Les cycles des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels conduisent aux diplômes d’enseignement général, technologique et professionnel, notamment au baccalauréat. 

La durée de ces cycles est fixée par décret. 

Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles

Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d’apprentissage de chaque élève. 

L’année scolaire comporte trente-six semaines

 

Les types de normes peuvent au sein d’un même texte, au sein d’un même paragraphe, voire au sein d’un même phrase se combiner par juxtaposition-coordination et par subordination ou emboîtement.

Exemples : PG= PG&PG&PG, NOP(NDP) ; NPO(NPA) ; NDS(NDP) :

PG= PG&PG&PG

Principe de la proportionnalité de la sanction à la faute :

  • principe de l’exigence d’une individualisation et d’une personnalisation de la sanction
  • principe non bis in idem, prohibant qu’un même fait soit doublement sanctionné
  • règle de non-cumul des peines

NOP(NDP) : Cette commission (nationale du débat public) peut être saisie...

NPO(NDP) : La production, la détention,..., doivent faire l’objet d’une autorisation

NDS(NDP) : « La Commission nationale du débat public est présidée par un conseiller d’Etat en activité ou honoraire. Elle comprend outre son président :

- un membre du Conseil d’Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat ;

...

NDS(NDS1 ; NDS2(NDP2) ;NDS3(NDP3) ;...)

ou

NDS(NDS;NDS;NDS;...) ;NDP(NDP;NDP;NDP;...)

 

[1] a=acteur; c=cocept; o=objet; T=txte; S=structure

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